MENTIONS LÉGALES & STATUTS RÉGLEMENTAIRES

1. ÉDITEUR DE LA PLATEFORME & IDENTIFICATION STATUTAIRE

Le présent portail d'information officiel est édité par l'association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 :

2. DIRECTION DE LA PUBLICATION

Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et aux dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :

• Directeur de la publication : M. Philippe Laurent, en sa qualité de Président régulièrement élu du Comité Départemental C D 34 FEDER.FRANCAISE DE VOLLEY BALL.
• Responsable de la rédaction et de la permanence civique : Mme Béatrice Delorme, Secrétaire Générale de l'association.
• Gestionnaire comptable et budgétaire : M. Marc Antoine Roche, Trésorier Général.

3. PRESTATAIRE D'HÉBERGEMENT DU PORTAIL

L'infrastructure technique et l'hébergement sécurisé du site internet sont confiés à la société d'hébergement :

4. CADRE FISCAL, REÇUS DE DONS & DÉCRET D'UTILITÉ PUBLIQUE

L'association C D 34 FEDER.FRANCAISE DE VOLLEY BALL exerce ses missions sous la qualification fiscale d'organisme d'intérêt général à caractère sportif, philanthropique et éducatif au sens des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI).

• Particuliers résidents fiscaux français (Article 200 du CGI) : Tout versement bénévole ou don sans contrepartie donne droit à une réduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu net imposable. Un don de 150 € n'impute réellement que 51 € au budget du donateur citoyen.
• Entreprises et personnes morales mécènes (Article 238 bis du CGI) : Tout soutien financier désintéressé ouvre droit à une réduction de l'impôt sur les sociétés fixée à 60 % du don, plafonnée à 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes.

Les reçus fiscaux Cerfa n° 11580*05 sont établis et adressés de manière dématérialisée ou postale sous la responsabilité conjointe du Président et du Trésorier Général, après encaissement effectif sur le compte associatif officiel ouvert auprès de l'établissement teneur de compte.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & USAGE DES RESSOURCES ÉDUCATIVES

L'ensemble des contenus figurant sur ce portail (textes, dépêches d'actualité, guides techniques d'arbitrage, chartes éthiques, données tabulaires, illustrations photographiques produites sous convention) est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales afférentes.

Les ressources éducatives et pédagogiques mises à disposition dans la rubrique Centre de Documentation sont libres de reproduction et de diffusion à des fins strictement non commerciales, scolaires ou de formation bénévole au sein des clubs affiliés, sous réserve expresse de mentionner la source : « Source : C D 34 FEDER.FRANCAISE DE VOLLEY BALL — Tous droits réservés ».

Toute extraction massive, exploitation à des fins lucratives ou reproduction sans autorisation préalable du bureau exécutif est formellement prohibée et passible des sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. EXCLUSION DE TOUTE VOCATION COMMERCIALE

Ce portail d'information constitue le vecteur officiel de communication civique du Comité Départemental de l'Hérault. Il est totalement exempt de bannières publicitaires rémunérées, de liens d'affiliation mercantile, de fenêtres surgissantes promotionnelles ou de modules de vente d'articles de consommation.

Aucun produit marchand n'est proposé sur le présent site. Les formulaires de contact ont pour vocation exclusive de faciliter les échanges institutionnels, le traitement des demandes de licences départementales, l'instruction des candidatures citoyennes et la mise en relation avec les sections sportives locales.

7. GESTION DES LITIGES & JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales et conditions d'usage sont régies par le droit français. En cas de contestation relative à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable recherché par les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier.

Mentions légales arrêtées en session ordinaire du Conseil d'Administration du C D 34 FEDER.FRANCAISE DE VOLLEY BALL — Maison des Sports, ZAC des Pierres Vives, 34000 Montpellier.