RÉGIME DE DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DES DONS DÉPENSÉS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
En raison de son caractère exclusivement sportif, philanthropique et éducatif, l'association C D 34 FEDER.FRANCAISE DE VOLLEY BALL répond pleinement aux critères d'éligibilité définis aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI).
À ce titre, les dons, versements et souscriptions sans contrepartie directe consentis au bénéfice de notre association ouvrent droit aux avantages fiscaux légaux suivants :
- Pour les particuliers (Article 200 du CGI) : Une réduction directe d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées, retenue dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal (avec report possible de l'excédent sur 5 ans). Ainsi, un don citoyen de 100 € ne coûte réellement que 34 € après déduction légale.
- Pour les entreprises mécènes (Article 238 bis du CGI) : Une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 60 % du versement, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes, avec faculté de report de l'excédent sur les cinq exercices comptables suivants.
Chaque versement fait l'objet de l'émission immédiate d'un reçu fiscal officiel conforme au formulaire Cerfa n° 11580*05, certifiant la destination désintéressée des fonds pour nos missions d'utilité publique sur le territoire de l'Hérault.