1. OBJET STATUTAIRE DU SERVICE NUMÉRIQUE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de fixer le cadre juridique d'accès, de consultation et d'utilisation du portail institutionnel édité par l'association C D 34 FEDER.FRANCAISE DE VOLLEY BALL, association déclarée sans but lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro RNA W343014694 et identifiée sous le numéro SIREN 418347209, ayant son siège à la Maison Départementale des Sports - BP 7250, ZAC des Pierres Vives, 34000 Montpellier.
Ce portail numérique remplit une mission exclusive d'information publique, de diffusion des règles sportives et d'animation civique du volley-ball au sein du département de l'Hérault. Toute navigation ou utilisation des services interactifs suppose l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes dispositions par l'usager.
2. EXEMPTION TOTALE D'ACTIVITÉ COMMERCIALE
L'utilisateur reconnaît expressément que la présente plateforme numérique :
- N'exerce aucune activité marchande, ne vend aucun bien corporel ou incorporel et ne fournit aucune prestation tarifée à caractère lucratif.
- Ne contient aucun encart publicitaire payant, lien sponsorisé ou mécanisme d'affiliation commerciale.
- Ne monétise en aucune circonstance les informations fournies lors des prises de contact, adhésions ou candidatures au bénévolat.
Les mentions relatives au soutien financier, aux dons ou aux cotisations statutaires se rapportent exclusivement aux mécanismes légaux de participation à une œuvre d'intérêt général et aux déductions fiscales régies par les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & LICENCE D'USAGE ÉDUCATIF
La structure générale du portail, les textes originaux, guides techniques d'arbitrage, chartes d'éthique, éléments graphiques et photographies réalisées sous l'égide de l'association constituent des œuvres protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Comité Départemental concède à tout utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable d'utilisation des ressources éducatives aux strictes conditions suivantes :
- Usage pédagogique et bénévole autorisé : La reproduction et le téléchargement des fiches pédagogiques scolaires et règlements d'arbitrage sont expressément autorisés pour les séances d'entraînement des clubs affiliés, les cours d'EPS en milieu scolaire ou les formations d'officiels sans but lucratif.
- Obligation de citation : Tout document extrait doit impérativement conserver la mention de source officielle : « Document édité par le C D 34 FEDER.FRANCAISE DE VOLLEY BALL — Usage non commercial réservé ».
- Interdiction formelle de commercialisation : Il est strictement interdit d'incorporer ces contenus dans des publications payantes, des sites marchands ou des prestations de conseil onéreuses sans accord préalable écrit du Conseil d'Administration.
4. COMPORTEMENT DE L'USAGER & DEVOIR DE RÉSERVE
L'utilisateur s'engage à utiliser le portail conformément aux lois et règlements de la République française. En particulier, lors de l'utilisation des formulaires de contact, de transmission de candidatures ou d'inscription aux événements :
- L'usager s'interdit de transmettre des propos injurieux, diffamatoires, xénophobes, incitant à la haine ou portant atteinte à l'honneur des arbitres, bénévoles ou membres des instances sportives.
- Il s'interdit de tenter de perturber le fonctionnement technique des serveurs par l'injection de scripts malveillants, requêtes massives automatisées ou techniques de déni de service.
- Il garantit l'exactitude des renseignements transmis pour l'instruction des licences et des attestations d'honorabilité sportive.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ STATUTAIRE
L'association s'efforce de maintenir à jour avec la plus grande diligence les informations relatives aux calendriers des championnats, aux désignations d'arbitres et aux protocoles sanitaires. Toutefois, compte tenu des aléas climatiques (notamment pour les terrains extérieurs et la tournée estivale) ou des arrêtés municipaux d'indisponibilité de gymnases, le comité ne saurait être tenu pour responsable des modifications de dernière minute imposées par les autorités publiques ou les clubs hôtes.
Les liens hypertextes externes pointant vers des organismes partenaires (Fédération Française de Volley-Ball, CNIL, services de l'État) sont fournis pour la commodité de l'usager. Le comité n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur gestion.
6. PROTECTION DES DONNÉES & DROITS DES PERSONNES
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles effectuées via le présent site sont régies par notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment via le pied de page institutionnel. L'utilisateur dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles sur simple demande adressée à notre délégué associatif : khuoonuhti@gmail.com.
7. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales d'utilisation sont exclusivement soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable entre les parties, aux juridictions territorialement compétentes du ressort du Tribunal Judiciaire de Montpellier.
Texte adopté par le Conseil d'Administration de l'association C D 34 FEDER.FRANCAISE DE VOLLEY BALL — Maison Départementale des Sports, ZAC des Pierres Vives, 34000 Montpellier.